Conditions Générales de Vente

OUTIL DE VEILLE SUR MESURE

L’ensemble des conditions générales ci-dessous présentées sont définies et conformes aux dispositions des articles L.441-6 et L.442-6-I-9 du code de commerce propres aux relations entre professionnels.

1. Objet :

La société VIEDOC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 478 717 226 dont le siège social est situé au 2, rue Hélène Boucher, 78280 Guyancourt (France), ci-après dénommées « VIEDOC » commercialisent un service de veille sur mesure (ci-après « Service RSS Monitoring » accessible par abonnement auprès de ses clients sur le site web concerné par ces services).

Ce service est soumis aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Service RSS Monitoring. Les prestations du présent contrat sont réalisées par VIEDOC. VIEDOC se réserve néanmoins la possibilité de sous-traiter tout ou partie des prestations.

Le Client ou l’abonné dénommé ci-après le « Client » étant le signataire du bon de commande (ou contrat) accepte l’intégralité des présentes conditions générales de vente et d’utilisation figurant sur le site web www.rss-sourcing.com et reconnait en avoir pris connaissance en leur intégralité, renonçant de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d’achats.

VIEDOC se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence au Client de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales ainsi que les mentions légales du site internet www.rss-sourcing.com et des services concernés. Le Client est réputé accepter ces dernières versions à chaque nouvelle connexion au Service.

Toute utilisation du Service RSS Monitoring vaut acceptation inconditionnelle de la part de tout utilisateur et du Client, des mentions contenues dans les présentes conditions générales. Si vous avez des questions auxquelles notre site ne répond pas ou si vous n’acceptez pas ces conditions générales, nous vous invitons à nous écrire à l’adresse suivante : info(at)viedoc.biz

En cas de non-respect par le Client des présentes conditions générales, VIEDOC aura la faculté de cesser l’accès au Service RSS Monitoring selon les modalités définies à l’article 6 « Cessation des services ».

2. Obligations du Client

Le Client reconnaît que le Service RSS Monitoring, développé en mode SaaS (Software as a Service) est accessible uniquement par l'intermédiaire d'Internet et qu'au préalable, il devra s'abonner à un service d'accès à Internet de son choix.

Le Client reconnaît qu'en vertu des présentes, il dispose d'un droit d'accès et de consultation personnel du Service RSS Monitoring. Ce droit couvre une utilisation exclusivement destinée à l’usage interne du Client et pour ses propres besoins. Le Client s'engage en conséquence à ne pas vendre ni transférer ce droit.

Plus précisément et sans que cette liste soit exhaustive, le Client s’engage à : a) Ne pas extraire, par transfert permanent ou temporaire, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des données mises à disposition au titre du Contrat sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; b) Ne pas permettre la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie des donnés, quelle qu’en soit la forme, en particulier, à ses filiales, succursales, bureaux, sous-traitants ou donneurs d’ordres, autres que ceux désignés dans le Contrat et, en particulier, à ne pas stocker les données extraites sur serveur ; c) Ne pas extraire ou réutiliser de façon répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale du Service ; d) Ne pas commercialiser, vendre, prêter ou louer les données.

Le Client se porte fort du respect de cette clause par l’ensemble des utilisateurs, à savoir les personnes employées par lui ou sous sa dépendance et qui utiliseront le Service RSS Monitoring. Toute modification de ces conditions d’exploitation doit faire l’objet d’une autorisation expresse de VIEDOC. Le présent contrat est résilié de plein droit en cas d’inobservation de l’une quelconque des dispositions de cet article. VIEDOC conserve alors les sommes perçues pour l’année en cours.

Le Client reconnaît également que le développement du Service RSS Monitoring ainsi que de tous les fonctionnalités permettant le fonctionnement dudit Service a nécessité du temps, des investissements substantiels et des moyens considérables mis en œuvre par VIEDOC et que le Service RSS Monitoring est confidentiel.

Le Client n'est pas autorisé à obtenir ou à utiliser les codes sources et n'a pas le droit de traduire, faire de l'ingénierie inverse, décompiler, décomposer les codes sources ou tenter par tout autre moyen de faire un produit dérivé des codes sources du Service RSS Monitoring.

Le Client s'engage en outre à ce que toutes les informations nécessaires à l'exécution du Service RSS Monitoring, qu'il fournira à VIEDOC, soient vraies, exactes, actuelles et complètes.

Le Client s'acquittera des frais et des redevances conformément au bon de commande.

3. Modalités et Codes d’accès

L’accès au Service RSS Monitoring s’effectue à partir des micro-ordinateurs du Client. Cet accès est soumis à une procédure d’enregistrement qui subordonne la délivrance d’un code d’accès. Le Client désigne les utilisateurs, à savoir les personnes employées par lui ou sous sa dépendance et qui utiliseront le Service RSS Monitoring.

Le Client s’engage à conserver et faire conserver secrets le(s) code(s) d’accès du Service RSS Monitoring délivré(s) par VIEDOC au(x) utilisateur(s) du Client. Le code d’accès d’un utilisateur est constitué d’un identifiant (adresse mail) et d’un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Leur usage ne peut en aucun cas être cédé à un tiers à quelque titre que ce soit. L’Utilisateur est responsable de leur conservation et s’engage à ne pas les divulguer et à ne pas s’approprier ceux d'un autre utilisateur. Par conséquent, le Client s’interdit de communiquer à quelque tiers que ce soit, y compris à d’autres membres de son personnel, l’un quelconque des éléments du/des code(s) d’accès qui lui est/sont remis.

Au cas de perte ou de vol des codes d’accès, le Client s’engage à en informer VIEDOC, sans délai. En retour, VIEDOC attribuera au Client de nouveaux codes dans les meilleurs délais. Ce(s) code(s) d’accès peut/pourront être modifié(s) à tout moment par VIEDOC, qui en avisera préalablement le client dans les meilleurs délais par tout moyen adéquat. Au cas d’inexécution de cette obligation de conservation de confidentialité de(s) code(s) d’accès, VIEDOC se réserve la possibilité de résilier le Contrat de plein droit, sans mise en demeure préalable. VIEDOC conservera alors les sommes perçues pour l’année en cours.

4. Prix et règlement

Nos prix sont indiqués en Euros HT. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Sauf disposition contraire, le droit d’accès au service RSS Monitoring à acquitter par le Client sera déterminé en fonction du nombre d’utilisateurs désignés par le Client et des options éventuelles choisies d’un commun accord. Le Client peut changer le nombre d’utilisateurs dans le respect des offres commerciales en vigueur.

Le Contrat doit être confirmé par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par le Client. Ce contrat est conclu moyennant le paiement du prix global défini au Contrat pour la durée de l’abonnement choisie. Toutes les commandes quelles que soient leur origine sont payables en euro. Le détail de l’abonnement et le calcul du prix sont détaillés dans la documentation commerciale.

Sauf disposition spécifique, le Client est tenu de payer dans les trente (30) jours fin de mois suivant la date de facture le montant total à VIEDOC. Le paiement peut s’effectuer par chèque joint ou par virement bancaire.

En cas de défaut de paiement selon les termes convenus, VIEDOC se réserve la possibilité d’appliquer des pénalités égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire comme en dispose l’article L.441-6 du code de commerce. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

5. Durée et Dénonciation du Contrat

A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, le Contrat est conclu pour une période initiale de douze (12) mois à compter du 1er jour du mois de la mise à disposition du/des code(s) d’accès (« date anniversaire »). Le Contrat sera renouvelé par tacite reconduction par période égale de temps de douze (12) mois, sauf dénonciation de l’une ou l’autre des parties.

VIEDOC adressera au moins deux (2) mois avant la date anniversaire, un avis d’échéance, qui comportera les tarifs applicables à la nouvelle période. A charge du Client d’informer VIEDOC du nombre d’utilisateurs maximal désignés pour cette nouvelle période.

Toute dénonciation devra s’effectuer par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au moins un (1) mois avant la date anniversaire de l’abonnement.

En l’absence de dénonciation dans les délais impartis, le Client est réputé avoir accepté les nouvelles conditions tarifaires.

6. Cessation des services

Tout non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations mises à sa charge par les présentes conditions est cause de résiliation pour son cocontractant. En outre, la résiliation pourra intervenir en cas d'agissement du Client de nature à porter préjudice à VIEDOC. Il en ira de même en cas de non paiement à leur échéance de toutes sommes dues par le Client à VIEDOC.

Dans cette dernière hypothèse, les sommes impayées porteront automatiquement intérêt à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter du jour suivant la date d'échéance normale de ces sommes jusqu'à leur paiement intégral.

Le contrat entre VIEDOC et le Client se trouvera alors résilié à l'expiration d'un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception restée infructueuse.

Par dérogation à l’alinéa précédent, le contrat se trouvera résilié de plein droit si bon semble à VIEDOC sans autre formalité que l'envoi au Client d'un courrier électronique en cas de manquement substantiel de ce dernier au présent contrat et notamment en cas de non-respect des obligations qui lui confèrent.

En cas de résiliation aux torts du Client, VIEDOC conservera l’intégralité des sommes payées par le Client à titre d’indemnité forfaitaire visant à compenser son manque à gagner, sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires.

Le Client reconnaît par ailleurs qu’en cas de cessation du contrat pour l’une des causes visées ci-dessus, ses données informatiques seront irrémédiablement supprimées du serveur du site internet « RSS Monitoring », ce qu’il déclare expressément accepter.

7. Propriété intellectuelle

RSS Monitoring est une marque propriété de VIEDOC. La mise à disposition des fonctionnalités du Service RSS Monitoring n'emporte nullement cession des droits de VIEDOC sur ledit service ou sur un quelconque de ses éléments, ni sur la documentation associée.

Le Client s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, ou par l'intermédiaire de tiers, aux droits de VIEDOC sur les logiciels et services qu’elle propose. Notamment, le Client s'interdit toute adaptation, modification, transformation, décompilation, analyse fonctionnelle ou arrangement du Service RSS Monitoring, pour quelque raison que ce soit.

Toute reproduction totale ou partielle du site Internet www.rss-sourcing.com et des services associés, qu’ils soient gratuit ou payant, pour un usage autre que privé, est strictement interdite et susceptible de poursuites civiles et pénales. Il en est de même des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenues dans le site internet www.rss-sourcing.com, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, ainsi qu’aux conventions internationales en vigueur.

Il est expressément renvoyé aux conditions d’utilisation et mentions légales du site internet www.rss-sourcing.com.

8. Droits d’auteur

Le service RSS Monitoring consiste à identifier et à garantir un chemin d’accès entre une source d’information et un Client. Ainsi, le Service RSS Monitoring centralise, répertorie et met à la disposition du Client des informations dont VIEDOC n’est ni l’auteur, ni l’éditeur.

VIEDOC veille au respect de la règlementation relative aux droits de propriété intellectuelle.

A ce titre, l’ensemble des textes, fichiers, graphismes et autres données accessibles au Client par l’intermédiaire du Service RSS Monitoring est présenté sans que leur contenu soit modifié de quelque manière que ce soit. Ces données doivent être utilisées à des fins exclusivement personnelles et sont réservés à l’usage privé des utilisateurs et non à un usage collectif. Elles ne peuvent être exploitées à des fins commerciales. Elles ne peuvent être modifiées, reproduites ni même employées dans des conditions qui porteraient atteinte aux droits de leurs auteurs et/ou nuire à VIEDOC, sauf à encourir les griefs de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale.

RSS Monitoring ne dénature aucun contenu mais indique l’existence de pages, et y ajoute de la valeur : qualification et descriptif de la source, traitement statistique, possibilité d’annotation, de commentaires...

Pour faciliter l’accès aux données recherchées, le Service RSS Monitoring peut proposer au Client et à ses utilisateurs de courtes citations d’articles auxquels ils sont invités à se reporter. Les sites extérieurs et les liens permettant d’y accéder ne sont pas sous le contrôle de VIEDOC qui ne saurait donc être tenue comme responsable de leur contenu ou de leurs éventuels dysfonctionnements.

La responsabilité de VIEDOC ne saurait donc être recherchée au titre du contenu des informations que le Service RSS Monitoring transmet ni des sites et liens extérieurs vers lesquels les utilisateurs du Client peuvent être orientés pour les besoins de leurs recherches.

L’utilisation du Service RSS Monitoring ne dispense en aucune façon le Client de s’acquitter des éventuels droits associés au contenu fourni par ces sources. L'utilisation des sources documentaires, en particulier des contenus présents sur l'Internet, est régie par les articles L.111 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En particulier :
- aux termes de l'article L.112-1, les œuvres sont en principe protégées par le droit d'auteur, quelle que soit leur destination.
- aux termes de l'article L.122-5 (alinéas 2 et 3), seules sont autorisées les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, ainsi que les analyses et courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration.
- aux termes de l'article L.122-4, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.
En d’autres termes, le Code la Propriété Intellectuelle interdit toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans consentement de l'auteur ou de ses ayants droit. Seules "les analyses et les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information" sont autorisées, sous réserve de l’indication du nom de l'auteur et de la source.

Il est ainsi de la responsabilité du Client et par la même des utilisateurs du Service RSS Monitoring de s'assurer qu'ils sont en conformité avec la législation, et en particulier de s'assurer qu'ils respectent les règles de diffusion imposées par les ayants droit ou ayants cause sur ces sources.

9. Exclusion de responsabilité

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'Internet, et en particulier reconnaît:
- que le Service RSS Monitoring représente un service sur Internet par l'intermédiaire d'une connexion entre un micro-ordinateur du Client et un serveur appartenant à un prestataire technique;
- que les contenus des sources d’informations liées ou accessibles par l'intermédiaire du Service RSS Monitoring n'engagent que leurs auteurs et en aucune manière VIEDOC;
- que VIEDOC ne dispose d'aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet;
- que VIEDOC n'assume aucune responsabilité concernant les services accessibles par Internet et n'exerce aucun contrôle, de quelque forme que ce soit, sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l'intermédiaire de son serveur;
- que VIEDOC ne pourra être tenu responsable à l’égard du client des pertes indirectes ou imprévisibles qui peuvent découler des sources d’informations liées ou accessibles sur internet sollicitées par l’intermédiaire du service RSS Monitoring,
- qu'il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et ou logiciels de la contamination par un virus;
- que VIEDOC ne pourra être recherchée à raison des dommages causés par une interruption indépendante de la volonté de l’une et /ou l’autre des parties tel que des intempéries exceptionnelles, des inondations, coupure d’électricité, coupures d’eau, cas d’émeute, de guerre ou d’attentats, défaillance d’un fournisseur de télécommunications, acte de malveillance, interdictions ou restrictions imposées par les autorités publiques réseau ou encore d’un cas de force majeur ou d’un cas fortuit au sens de la loi susceptible d’affecter la bonne exécution du contrat.

En toute hypothèse, la responsabilité de VIEDOC sera limitée au total des sommes effectivement reçues par elle en exécution dudit Contrat.

10. Maintenance du service

Pour des raisons de maintenance du service, VIEDOC peut être amenée à interrompre tout ou partie du service. Dans ce cas, VIEDOC s’engage à ce que cette interruption ne puisse excéder 72 heures consécutives ou non par mois

Par conséquent, le Client s’interdit de mettre en jeu la responsabilité de VIEDOC pour cette interruption.

11. Cas de force majeure

Si, par suite d’un cas de force majeure, VIEDOC ne peut plus fournir ses prestations, l’exécution du présent Contrat est suspendue pendant le temps où VIEDOC se trouve dans l’impossibilité d’assurer ses obligations. Dès que l’effet de l’empêchement dû à la force majeure vient à cesser, les obligations du présent contrat reprennent effet pour la durée qui reste à courir au moment de la suspension. Les parties conviennent que doivent être considérés comme force majeure, à l’exclusion de tout autre événement :
- La guerre, l’émeute, les actes de piraterie et explosions d’engins
- Les catastrophes naturelles, les réquisitions ou dispositions d’ordre législatif réglementaire apportant des restrictions à l’exercice de l’activité de VIEDOC
- Toutes perturbations du réseau téléphonique ou Internet indépendantes de la volonté de VIEDOC
- Et plus généralement, tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

12. Références Pendant la durée du service souscrit et de ses renouvellements, le Client autorise expressément VIEDOC à faire apparaître sa dénomination et/ou son enseigne accompagnée de son logo sur la page d’accueil du site internet « RSS Monitoring », ainsi que sur ses documents commerciaux afin de le faire figurer au rang des partenaires ayant fait confiance aux services proposés par VIEDOC.

13. Données nominatives Les données nominatives demandées dans le cadre de l’utilisation du Service RSS Monitoring sont obligatoires, ces informations sont nécessaires à son utilisation, au traitement et à la livraison des commandes ainsi qu’à l’établissement des factures.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition de toutes données personnelles qu’ils ont portées à la connaissance de VIEDOC. Ils peuvent exercer leur droit en envoyant un message électronique à l’adresse suivante : info(at)viedoc.biz

Pour le bon fonctionnement et l’efficacité de ses services, et notamment afin de permettre aux utilisateurs de ne pas avoir à s’identifier à chaque accès, hormis le premier, VIEDOC utilise des cookies. L’utilisateur peut accéder à toutes les informations contenues dans les fichiers, en relation avec ces cookies, conformément à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978. L’utilisateur peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur.

14. Droit applicable et tribunaux compétents Les présentes conditions d'utilisation du Service RSS Monitoring sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

Le fait que l'une quelconque des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci. Au cas où l'une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d'ordre public, elle sera réputée non-écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.

En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fait foi entre les parties.

Toutes contestations ou difficultés ainsi, plus généralement, que tout litige avec le Client se rapportant à l'interprétation ou à l'exécution des présentes seront, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal dont dépend le siège sociale de VIEDOC.